L’aménagement foncier rural

Souvent nous aménageons notre espace lorsque nous souhaitons mieux la gérer, mieux l’arranger et mieux la mettre en valeur. Ici, « aménagement foncier » indique une stratégie qui consiste à instaurer une meilleure répartition des activités relatives à un fonds de terre (propriété, exploitation, imposition…).

L’évolution de l’aménagement foncier rural

On entend par « aménagement foncier rural » l’ensemble des formalités à suivre permettant de réorganiser la redistribution des terres rurales pour permettre aux usagers de ces parcelles une meilleure exploitation. En 2005, depuis l’avènement de la loi portant sur le développement des territoires ruraux, on désigne par aménagement foncier rural l’ensemble des moyens permettant d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés domaniales, de garantir leur mise en valeur et de prendre part à l’aménagement des terres d’une commune ou d’une région.

Les modes d’aménagement foncier rural

  • L’aménagement foncier agricole et forestier ou AFAF, qui remplace le « remembrement » du code rural, il a pour objectif de rompre l’isolement des parcelles en les rendant plus proches les unes des autres. Tirer les meilleures parties de l’occupation des terres fait partie de ses principales attributions. L’AFAF se soucie de la préparation des aménagements possibles et probables d’une commune, de l’entretien et de la protection des milieux naturels.
  • Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux : on désigne par immeubles ruraux toutes les propriétés relatives à la terre. Ainsi on entend par échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux toutes ententes convenues entre propriétaires fonciers leur permettant d’échanger et/ou de céder leurs biens pour améliorer la structure et la gestion des fonds agricoles.
  • La mise en valeur des terres incultes : souvent on rencontre des terrains nus ou non travaillés. Ces terrains constituent les terres incultes. Pour les valoriser, il faut procéder à leur réquisition et à leur attribution à des agriculteurs capables de bien les exploiter. Ainsi, ces terrains vont être utilisés avantageusement de façon à ce que leur valorisation contribue au développement foncier rural d’une commune ou d’une région.
  • La règlementation et la protection des boisements : d’une part, ce procédé consiste à favoriser une meilleure redistribution des terres de façon à les soumettre à des règlements établis par des commissions chargées de l’aménagement foncier. D’autre part, il veille à ce que les milieux naturels et les paysages remarquables restent intacts et deviennent protégés.

Bref, l’aménagement foncier est une réponse aux dysfonctionnements causés par une mauvaise gestion, en général, des espaces agricoles. Ainsi, les départements se trouvent plus ambitieux grâce à leurs propres initiatives de progression.

Les prestations d’un avocat compétent en droit fiscal

Les particuliers, les professionnels et les entreprises qui résident en France ne peuvent pas échapper au contrôle fiscal. On parle surtout des contribuables assujettis à l’IR (impôt sur le revenu), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou à la taxe d’habitation. Quoi qu’il en soit, on peut toujours solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour défendre ses droits devant l’administration fiscale.

Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit fiscal ?

Ce professionnel du droit a décidé de se spécialiser dans le droit fiscal pour protéger les intérêts des contribuables concernés lors d’un contrôle fiscal, ou pendant la procédure de redressement fiscal ou après la mise en recouvrement de l’impôt et en cas d’émission éventuelle à son encontre d’actes de poursuite. De ce fait, il doit avoir une connaissance approfondie des règles et des lois sur l’administration fiscale et des contribuables assujettis aux différents types d’impôts et de taxes. Autrement dit, un avocat expert en droit fiscal a pour mission de rééquilibrer les relations qu’entretiennent son client (entreprise ou particulier) et les services du FISC. Ce professionnel du droit peut intervenir pour annuler un contrôle fiscal dans l’hypothèse où les droits du contribuable ont été violés. Dans ce cas, une entreprise peut se faire décharger des redressements fiscaux grâce à l’assistance d’un bon avocat en droit fiscal. L’administration fiscale ne pourra donc plus créer des problèmes aux contribuables assujettis à l’IR, la TVA, la taxe d’habitation, et l’IFI une fois que les déclarations déposées par celle-ci ont été justifiées par le juriste professionnel.

Quand consulter un avocat compétent en droit fiscal ?

Comme on le sait déjà, un avocat expert en droit fiscal peut intervenir à tous stades de la procédure de contrôle fiscal. Une entreprise ou un particulier peut le contacter pour qu’il puisse intervenir pendant l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) de son client. Il s’agit de la vérification de la véracité des déclarations d’ensemble des revenus du contribuable. Ce professionnel du droit peut également exercer son métier pendant la procédure de redressement fiscal. Par exemple, lorsque l’assujetti a reçu une proposition de rectification qui permet au FISC de corriger une erreur d’imposition, il a le droit de faire appel à un avocat fiscaliste pour protéger ses droits. On peut consulter l’annuaire des avocats de Paris pour trouver les meilleurs professionnels près de chez soi. Il est possible d’utiliser une plateforme en ligne pour obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation. Quoi qu’il en soit, seuls les particuliers et les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France bénéficieront des prestations d’un avocat expert en droit fiscal.

Fonctions, avantages et inconvénients du métier d’avocat

On choisit souvent les études qui nous proposent une large gamme de débouchés une fois qu’elles sont terminées. Le Droit est une filière qui permet de nous orienter dans différents secteurs, dont le métier d’avocat. Comme dans tout métier, il a ses attributions, son appartenance, ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Les fonctions d’avocat

D’une part, la profession d’avocat présente ses fonctions d’avocat comme la représentation de son client devant une juridiction dès la saisine du Tribunal compétent jusqu’aux échanges des pièces communiquées au débat. En plus de représenter son client, il l’assiste et le défend par une plaidoirie qui a pour but de faire triompher la cause de son client. L’assistance d’un avocat se lit à travers l’aide qu’il apporte à son client dans l’accomplissement d’un acte de procédure, dans sa participation à une expertise, dans sa présence lors d’une convocation de son client par un juge, etc.

D’autre part, la profession d’avocat comprend aussi des fonctions de conseil juridique. Ici, l’avocat étudie des cas, réalise des formalités, aide des clients dans la rédaction de déclarations, rédige des contrats, assiste et représente un client devant un organisme privé ou public. Ceci ne veut pas dire qu’un avocat peut exercer toutes ces fonctions. Seuls les juristes d’entreprises ont le pouvoir de les exercer toutes.

Le pour et le contre du métier d’avocat

Si un avocat gagne bien sa vie, son salaire demeure pourtant très variable de 1 118 € à 11 600 €/mois suivant sa carrière et ses objectifs.  C’est cette variabilité du salaire qui fait partie des inconvénients du métier, car il ne permet pas de déterminer le salaire exact d’un avocat.

Selon sa spécialité, un avocat peut effectuer beaucoup de déplacements à l’étranger leur permettant de voyager dans de nombreux pays. En contrepartie, pour obtenir une spécialité, il faut accomplir de longues études complexes comme les lois internationales. Il est aussi difficile d’avoir du temps libre dans cette mobilité d’un pays à un autre. Ainsi, être un avocat présent de l’avantage comme les voyages, mais aussi des inconvénients comme les longues études et le peu de temps libre.

Le métier d’avocat est loin d’être monotone, car un avocat passe d’une affaire de divorce à une autre criminelle. Toutefois, comme les avocats ou les cabinets d’avocats sont nombreux, la concurrence est très forte. Ainsi, il faut savoir garder sa clientèle en gagnant à chaque fois des causes.

Bref, tout avocat se doit d’appartenir à un barreau. Dans ce cas quelle différence y a-t-il entre un avocat et celui au barreau ? Désignent-ils les mêmes fonctions, les mêmes rangs et les mêmes statuts ?

La Suisse : une aubaine pour les prostituées

La Suisse, notamment la ville de Genève est aujourd’hui considérée comme étant le paradis de la prostitution. En effet, dans cette ville, les travailleurs du sexe sont protégés par les autorités et sont considérées comme étant des travailleurs indépendants ou exerçant une activité libérale.

 

La Suisse est une mine d’or pour la prostitution

Aujourd’hui, si tant de ressortissants de l’Union européenne qui exercent la prostitution se dirigent vers la Suisse, c’est parce que la nouvelle politique des contingents y est particulièrement avantageuse. En effet, dans cet État, la prostitution est considérée comme étant une profession libérale qui a donc droit à la protection policière. Les maquerelles et les jeunes escort girl s’assument complètement à Genève où le travail du sexe est un commerce comme tant d’autres. Prenons l’exemple de Madame Lisa, une mère maquerelle qui emploie une soixantaine de filles dans son salon. Parmi elles, près de 80% sont des Françaises. Le recrutement se fait par casting et les candidates reçoivent une formation exactement comme pour la majorité des postes. Les jeunes filles qui se prostituent en Suisse peuvent s’assurer un revenu assez confortable. Difficile ensuite pour la plupart d’entre elles, qui sont encore étudiantes, de renoncer à cette abondance pour un travail plus astreignant et moins lucratif.

 

Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes

La prostitution est une profession largement répandue en Suisse. En effet, rien qu’à Genève, on recense 140 salons érotiques et une quarantaine d’agences d’escort girl. Cela fait donc un total de près de 7000 prostituées, qui pour la plupart sont des ressortissantes de l’étranger. Près d’un millier de filles de trottoirs exercent en même temps sur le terrain. Apparemment, ces chiffres sont en constante augmentation, notamment depuis que les ressortissants de l’Union européenne peuvent circuler librement à travers les pays membres. Ainsi, les Françaises et les Hongroises sont près de 1400 à Genève, tandis que les Espagnoles se regroupent plutôt dans le quartier des Pâquis. En effet, puisqu’en France la prostitution est entravée par une multitude de lois, les travailleuses du sexe ne tardent pas à voir si l’herbe n’est pas plus verte dans les pays voisins. Il est clair que dans ce domaine, la Suisse offre bien plus d’opportunités et moins de limitation que la France.

Les gens de la loi

En droit, l’avocat est une personne qui exerce une activité de manière intellectuelle, son profession se base sur la  défense des ses client oralement en justice, il est donc un juriste dont les fonctions usuellement sont de donner à ses clients (personne physique ou morales) des conseils ; de les diriger, les orienter, les représenter, les assister e surtout de les défendre de manière convaincant en justice pour faire valoir leurs propre droit.

Les avocats sont dans une groupe de gens de loi qu’on appel « auxiliaires », en effet, ils peuvent parfois se mêler indirectement et même directement à la mission et aux obligations public envers la justice malgré qu’ils ne sont pas dans l’ensemble des magistrats.

A noter : les avocats sont indépendants, dans ce cas ils ne se placent sous aucun pouvoir d’une autorité hiérarchique excepté celles qui sont dans une organisation de travail.

L’avocat a un rôle partial c’est-à-dire  qui prend parti pour ou contre quelqu’un ou une opinion et qui juge sans souci d’objectivité.

Les 2 rôles essentiels des avocats sont de présenter et de protéger ses clients devant la justice

MAGISTRAT

En général, le magistrat est une personne qui fait partie du corps judiciaire qui a pour profession de réfuter ou  de récuser  (juges) ou de requérir au nom de l’Etat et de la loi (les magistrats du parquet)

Mission des magistrats

Il assure avant tout  le déroulement de l’instance, le magistrat du siège applique la loi et donne une décision de juridiction après avoir étudié la nature d’un litige. Il peut attribuer  des sanctions pour les accusés ou d’ordonner des préjudices portés aux accusateurs à ses biens par le fait de l’accusé.

Le magistrat défend l’intérêt public

Les substituts, les procureurs, les avocats généraux qui forment le magistrat du parquet  travaillent au sein d’un tribunal de grande instance, de la juridiction de second degré ou à la Cour de cassation.

Sa mission : défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il dirige les procédures d’investigation mené par les polices et décide des suites à donner en cas d’infraction et s’assure de la bonne exécution des peines prononcées.

Le tribunal arbitral

Défini par son nom, le tribunal arbitral joue le rôle d’intermédiaire, de médiateur pour la résolution d’un conflit entre deux individus ou deux institutions.

Avant tout, définissons ce qu’est un tribunal. Un tribunal est constitué par un ou plusieurs individus appelés juges. Confrontés à un litige entre deux individus, ces juges prennent connaissance de la situation en écoutant chaque partie. Après délibération ou retrait, période durant laquelle les juges d’un même tribunal se mettent d’accord sur une même conception du droit et de son application, ils prononcent enfin un jugement ou rendent un verdict.

Il arrive parfois que deux individus, d’un commun accord, préfèrent que leur litige soit jugé par tel tribunal. On dit de ce dernier un tribunal arbitral. Sa décision devient alors une obligation contractuelle entre les deux parties et résulte directement de l’exécution de ce contrat.

D’un contrat préalable élaboré par des adversaires naît un tribunal arbitral ainsi que son fonctionnement. Des sociétés de justice telles que les sociétés commerciales proposent un tribunal arbitral à des adversaires.

Prenons comme exemple le cas de deux sociétés : l’une dans l’import/export et l’autre dans les services de formalités douanières. Elles peuvent convenir qu’en cas de litige entre elles, un tribunal arbitral doit trancher sur ces éventuels litiges. D’un commun accord, les deux sociétés décrivent la constitution de ce tribunal. Par contre, il appartient à l’Etat de vérifier que le jugement rendu par un tribunal arbitral ne contredise en aucun point le droit étatique.

La confidentialité

L’avantage de l’arbitrage est la confidentialité, alors que  ses points faibles sont la rapidité, le coût et le côté technique des arbitres d’origine juridique.

Dans le monde des affaires, la confidentialité est plus qu’un principe. C’est pourquoi, dans les affaires, les parties en conflit ont recours à un tribunal arbitral.

Bien souvent, la rapidité est une capacité exigée de l’arbitrage. Il est plus lent qu’une procédure devant une juridiction étatique, il demeure pourtant la première option en affaire.

Dans la justice étatique, les juges ne sont pas payés, contrairement à eux, les honoraires des juges en arbitrage sont plus qu’élevés, et ce sans un quelconque rapport avec les enjeux des litiges.

De plus, en arbitrage, les juges font souvent appel à des juges extérieurs pour trancher des litiges nécessitant une compréhension de faits très techniques.

Au final, en affaire, la confidentialité vaut-elle bien plus que les dépenses, le temps ainsi que la compétence ?

Enfant mineur et sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’obligation d’autorisation de sortie du territoire est rétablie, aux termes du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ?

L’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est un document délivré par les autorités permettant à un enfant mineur de quitter le territoire français. En application de l’article 371-6 du Code Civil, celui-ci est nécessaire lorsque l’enfant ne voyage pas avec au moins un de ses parents (ou titulaire de l’autorité parentale quand elle a été déléguée).

Cette autorisation est obligatoire dans le cadre d’un voyage effectué avec un tiers qu’il s’agisse de la famille (grands-parents, oncles, tantes…) ou de séjours organisés (scolaires, de vacances ou linguistiques).

L’AST ne dispense toutefois d’être en possession de la carte d’identité ou du passeport de l’enfant.

Comment obtenir l’autorisation de sortie du territoire

Le formulaire de demande est complété et signé par un parent qui devra annexer copie de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi que de son titre de séjour, le cas échéant.

Il comportera les indications suivantes : état civil de l’enfant mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance), celui du demandeur en sa qualité de détenteur de l’autorité parentale ainsi que sa qualité (père, mère, tuteur…), son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Devra également être précisée, la durée de validité de l’autorisation (un an maximum).

 

Peut-on demander l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur ?

Il y a des situations dans la vie qui font craindre la sortie du territoire de son enfant par son autre parent. Cela arrive notamment dans des contextes conflictuels ou la peur est de voir le père ou la mère s’envoler avec sa progéniture dans un pays étranger pour fuir et/ou y résider de façon permanente.

Que faire dans ce cas ? Il faut recourir à une procédure d’Opposition de Sortie du Territoire (OST) ou d’Interdiction de Sortie du Territoire (OST).

L’opposition (OST) est une mesure conservatoire demandée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence (pour Paris, à la Préfecture de Police). En cas d’urgence lorsque les services sont fermés, il faut s’adresser aux services de Police ou de Gendarmerie. Le Préfet prend une décision favorable si la requête est justifiée.

Le cas échéant, l’enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et est signalé au système d’information Schengen (SIS).

La durée de validité est de 15 jours (sans possibilité de la prolonger).

L’Interdiction (IST) est, quant à elle, sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales lors d’une procédure de divorce ou de séparation ou à tout autre moment.

La durée d’interdiction sera fixée par le Juge, à défaut courra jusqu’à sa majorité.

L’enfant est inscrit, là aussi, au Fichier des Personnes Recherchées.

En cas de voyage, une levée temporaire de la mesure peut être prise. Le cas échéant, le demandeur sera le parent qui n’accompagne pas l’enfant, si aucun parent ne voyage avec l’enfant, il s’agira des deux parents (ensemble ou séparément, mais l’accord mutuel est requis). Les démarches s’accomplissent aux services de Police ou de Gendarmerie.

Heures supplémentaires, majorations et repos compensateurs

En France, la durée légale du travail est portée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée en sus et à la demande de l’employeur est considérée comme heure supplémentaire et donne droit à une rémunération majorée sinon à un repos compensateur équivalent à la rémunération majoration incluse (article L3121-28).

Rémunération des heures supplémentaires : majorations et repos compensateurs

Sauf accord collectif particulier, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures – 50% pour les suivantes.

Un accord collectif peut néanmoins prévoir une majoration plus basse, à savoir 10 % au lieu de 25 % (mais jamais en dessous de 10 %).

Les heures supplémentaires peuvent être rétribuées selon ces dispositions ou faire l’objet d’un repos compensateur (pour tout ou partie).

Calcul des heures supplémentaires

En application de l’article L3121-29, les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine.

Elle sont limitées annuellement, en l’article D3121-24, à un contingent de 220 heures (sauf accord d’entreprise ou convention pour la branche concernée). En cas de dépassement, un repos compensateur viendra s’ajouter aux majorations.

Les heures supplémentaires ayant donné droit à un repos compensateur ou celles effectuées pour un travail urgent dont l’exécution doit être immédiate, ne sont pas prises en compte dans ce cumul annuel.

 

Les limites des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Le salarié doit les honorer mais ne pourrait être mis en cause s’il refusait de les exécuter dans certains cas (notamment prévenance tardive qui empêcherait de prendre des dispositions quant à l’organisation personnelle ou familiale).

Par ailleurs, aux termes des articles L3121-20 et L3121-22 du Code du travail, l’employeur ne peut demander un dépassement d’horaire hebdomadaire de 48 heures par semaine (44 sur 12 semaines consécutives).

Ne sont logiquement pas concernés par les dispositions d’heures supplémentaires :

  • les salariés travaillant au forfait annuel ou au forfait jour
  • les cadres dirigeants.

La qualité de cadre dirigeant est définie aux termes e l’article L3111-2 « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Enfin, rappelons que les heures complémentaires et les heures supplémentaires différent. Les premières concernent les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat d’un emploi à temps partiel alors que les secondes sont celles réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail à temps plein.

Vive les vacances ! … Les salariés et leur droit à congés payés

Les congés payés sont attendus, souvent avec impatience, pour recharger les batteries, se changer les idées, profiter de la famille, des amis ou simplement de ses loisirs et ses passions.

Ils ont été instaurés en France en 1936, plus tardivement que dans d’autres pays européens qui les avaient fait entrer en vigueur une trentaine d’années plus tôt pour certains.

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés aux termes de l’article L3141-1 du Code du travail.

Ce droit est applicable aux personnes en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée ou encore intérimaire et ce, que l’emploi occupé soit à temps plein ou temps partiel.

Aux termes des articles L3141-2 et D3141-3, les périodes de maternité, de paternité, , d’adoption, les absences pour maladie, accident, les périodes de préavis, de chômage ou d’obligation militaires ne peuvent être déduits des droits aux congés payés annuels.

Comment sont calculés les congés payés ?

Durant la période d’acquisition qui généralement, sauf dispositions de particulières, s’étend du 1er juin au 30 mai de l’année suivante, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.

Un mois travaillé est entendu au sens de 30 jours ouvrables (c’est-à-dire 5 semaines). Un employeur peut décider de baser le calcul sur le nombre de jours ouvrés. Le cas échéant, il doit respecter l’équivalence pour que le droit à congés payé soit entièrement respecté.

S’il n’est pas possible d’accorder moins de jours que le nombre prévu par la loi, des jours supplémentaires peuvent cependant être octroyés par accord collectif.

 

Quand les congés payés peuvent-ils être pris ?

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 du Code du travail).

En application de l’article L3141-13, la période légale de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier d’entreprise ou de disposition prévue par convention.

Combien de jours de congés payés peut-on poser ?

Il ne peut être posés plus de 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines).

Toutefois, le salarié peut solliciter un accord exceptionnel au regard de contraintes géographiques telles que famille éloignée vivant à l’étranger, d’une personne à charge dépendante (enfant ou adulte handicapé ou personne âgée ayant une autonomie réduite).

Modalités de prise de congés

L’employeur peut imposer des dates de prise (cas de sociétés fermant à des périodes de sous activité en été, à Noël…).

Un employeur peut également refuser une demande pour qu’elle porte sur d’autres dates (en cas de période d’activité dense, de sous-effectif…).

Il existe, en outre, un ordre de départ qui peut être prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Celui-ci peut particulièrement tenir compte de :

  • La situation familiale : union, enfants, personnes dépendantes à charge
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’activité chez d’autres employeurs

Toutefois un employeur ne pourrait changer des dates de départ (sauf cas exceptionnels) moins d’un mois avant le départ planifié.

Plainte ou main courante, quelle différence ?

Dans la vie, nous sommes confrontés à de multiples situations. Certaines peuvent nous conduire à en faire déclaration aux services de l’ordre.

Dans ce cas une main courante ou une plainte peut être déposée. Selon, il s’agit de porter à leur connaissance des faits ou une infraction (crime, délit…). Quelle différence existe-t-il entre la main courante et le dépôt de plainte ?

Pourquoi déposer une main courante ?

Pourquoi déposer une main courante plutôt qu’une plainte ? La question se pose souvent.

La main courante n’a pas la même vocation qu’une plainte. Elle permet de signaler des faits sans autre action ni poursuites.

Les cas sont disparates, il peut s’agir de signaler le départ volontaire d’un époux du domicile conjugal, de la non présentation d’enfant contrairement aux dispositions prévues par le Juge aux Affaires Familiales, du chien ou de la musique des voisins qui pousse les décibels trop fortement ou encore de la réception de messages déplaisants de la part d’un ami qui ne nous veut pas que du bien.

Ce dépôt peut s’avérer nécessaire pour dater des faits et en tracer l’historique dans le cadre d’une procédure engagée ultérieurement. Il pourrait, par exemple, s’agir d’une demande de divorce pour faute avec abandon du domicile conjugal, de la révision du droit de garde et de visite des enfants suite à non présentation de ceux-ci, ou d’une plainte pour tapage diurne, nocturne ou encore pour harcèlement ou menaces.

L’auteur des faits n’est pas nécessairement informé de la main courante déposée à son encontre. Aucune enquête n’est ouverte, ni aucune poursuite engagée sauf si les services de police viennent à estimer que les faits relatés constituent une infraction et en réfère au Procureur de la République. Dans ce cas, ce dernier pourra engager lui-même les poursuites qui s’imposent.

 

Comment déposer une main courante ?

La police nationale ou municipale peut enregistrer les mains courantes.

La gendarmerie ne peut pas quant à elle et si votre ville ou village ne compte que leurs services, rapprochez-vous d’eux pour obtenir toutes les informations utiles et les démarches éventuelles.

Pourquoi déposer une plainte ?

Un dépôt de plainte est déposé par une personne qui est victime d’une infraction.

Elle peut être déposée contre une personne nominativement (ou un groupe de personnes) sinon contre X si l’auteur présumé des faits n’est pas connu (par exemple, le cas d’un vol de voiture, d’une carte bancaire…).

Le dépôt de plainte se fait indifféremment au commissariat de police, auprès des services de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut déposer plainte.

La plainte permet de demander des sanctions contre l’auteur de l’infraction (selon les cas amendes, peines de prison…).