Les droits de la femme enceinte au travail

Durant sa grossesse, la femme jouit d’un statut spécial de nature protecteur qui est imposé par le Code du travail et renforcé par la convention collective de l’entreprise.

Les droits de la femme enceinte concernant l’embauche

Aucune discrimination ne devrait être faite par rapport à la grossesse présente ou future d’une femme qui prétend à n’importe quelle poste au sein d’une entreprise. Il serait donc déplacé de la part de l’employeur de lui poser des questions afférentes à une probabilité de grossesse. Une grossesse ne devrait pas non plus motiver un refus d’embauche ou une rupture de période d’essai. Cela reste une action punie par la loi. Dans le cas où des employés subiraient une telle discrimination, ils peuvent exiger des dommages-intérêts au sein du tribunal.

Licenciement de la femme enceinte

Durant sa grossesse, la femme peut être victime d’un renvoi si et seulement si elle a commis une faute grave qui n’est pas liée à son état de grossesse ou si elle ne peut pas maintenir son contrat de travail à cause des raisons externes à sa grossesse ou son accouchement. Un motif économique qui naît au sein de l’entreprise peut de ce fait motiver ce licenciement : réorganisation de cette dernière, fermeture de l’établissement, etc.). Toutefois, il est à noter que même dans ces cas de figure, la loi interdit une notification de licenciement après le congé de maternité. Sinon, la femme enceinte ne doit pas être licenciée. Dans le cas où l’employeur l’aurait renvoyé parce qu’il n’était pas en connaissance de cause, le licenciement peut être annulé. Si ce dernier refuse de respecter la loi à ce sujet, la salariée est en droit d’amener l’affaire au tribunal. L’employeur devra alors lui verser des indemnités légales qui comprennent le préavis, le licenciement et les congés payés.

Les conditions et horaires de travail

Selon la loi, une femme enceinte ne devrait pas travailler plus de 22 heures. Elle ne devra pas non plus travailler quand la température est en dessus de 0°C. Le port des charges trop lourdes lui est également interdit. Selon certaines conventions relatives, la femme enceinte bénéficie aussi des allègements d’horaires de travail : une heure de travail de moins par rapport à la normale ou encore des temps de pauses supplémentaires. Sinon, la femme enceinte peut aussi demander des autorisations d’absence payées pour les contrôles médicaux obligatoires : les examens prénataux, des examens mensuels (6 en tout). Et enfin, il est à préciser que le futur père de l’enfant à naître dispose aussi le droit de s’absenter pour accompagner sa femme à 3 examens obligatoires (échographies, contrôles prénataux, etc.). Cette règle a été mise en vigueur depuis 2014.