Qu’est-ce que le bail ?
Avant d’entrer dans les détails du droit au bail, il est primordial de connaitre ce qu’est le bail. En droit français, le bail est considéré comme un contrat effectué entre deux parties, une partie appelée la bailleur et l’autre le locataire. Le bailleur laisse son bien immobilier ou mobilier aux soins du locataire durant une période en échange d’un loyer. Les baux peuvent être classés en 3 catégories, les baux civils, les baux commerciaux et les baux professionnels. Il est important de savoir que le droit du bail se trouve dans le Code civil français.
Les notions de base d’un contrat de bail
Comme il s’agit d’un accord entre deux parties, un contrat de bail peut avoir lieu selon la convenance de chacun. Ce contrat est écrit et signé entre le propriétaire et le locataire. Et selon le type de bail, il est obligatoire. Dans ce contrat, chaque partie a des obligations à tenir. Le propriétaire doit laisser au locataire un bien ou un immobilier en bon état, entretenu et suivant les règles et les normes en matière de fiscalité et administratif. Il doit s’assurer que le locataire soit en mesure de les utiliser en toute tranquillité. Ce dernier, quant à lui, doit payer le loyer et les charges locatives définis dans le contrat de bail. Il a la possibilité de demander une réparation si le bien lui est remis dans un état inapproprié. Il est également important de rappeler que les entretiens en cours de location sont à la charge du locataire. C’est la raison pour laquelle il se doit de prendre soin du bien qu’il loue. Il doit effectuer une vérification de l’état des lieux ou du mobilier avant la signature de contrat et de signaler à temps tous défauts au bailleur. Ce dernier peut réclamer le paiement du loyer en cas de retard de la part du locataire, voire le poursuivre en justice. Pour le cas d’un bail immobilier, si le délai de paiement est fixé dans un contrat écrit, il peut lancer une procédure d’expulsion du locataire.