Les prestations d’un avocat compétent en droit fiscal

Les particuliers, les professionnels et les entreprises qui résident en France ne peuvent pas échapper au contrôle fiscal. On parle surtout des contribuables assujettis à l’IR (impôt sur le revenu), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou à la taxe d’habitation. Quoi qu’il en soit, on peut toujours solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour défendre ses droits devant l’administration fiscale.

Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit fiscal ?

Ce professionnel du droit a décidé de se spécialiser dans le droit fiscal pour protéger les intérêts des contribuables concernés lors d’un contrôle fiscal, ou pendant la procédure de redressement fiscal ou après la mise en recouvrement de l’impôt et en cas d’émission éventuelle à son encontre d’actes de poursuite. De ce fait, il doit avoir une connaissance approfondie des règles et des lois sur l’administration fiscale et des contribuables assujettis aux différents types d’impôts et de taxes. Autrement dit, un avocat expert en droit fiscal a pour mission de rééquilibrer les relations qu’entretiennent son client (entreprise ou particulier) et les services du FISC. Ce professionnel du droit peut intervenir pour annuler un contrôle fiscal dans l’hypothèse où les droits du contribuable ont été violés. Dans ce cas, une entreprise peut se faire décharger des redressements fiscaux grâce à l’assistance d’un bon avocat en droit fiscal. L’administration fiscale ne pourra donc plus créer des problèmes aux contribuables assujettis à l’IR, la TVA, la taxe d’habitation, et l’IFI une fois que les déclarations déposées par celle-ci ont été justifiées par le juriste professionnel.

Quand consulter un avocat compétent en droit fiscal ?

Comme on le sait déjà, un avocat expert en droit fiscal peut intervenir à tous stades de la procédure de contrôle fiscal. Une entreprise ou un particulier peut le contacter pour qu’il puisse intervenir pendant l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) de son client. Il s’agit de la vérification de la véracité des déclarations d’ensemble des revenus du contribuable. Ce professionnel du droit peut également exercer son métier pendant la procédure de redressement fiscal. Par exemple, lorsque l’assujetti a reçu une proposition de rectification qui permet au FISC de corriger une erreur d’imposition, il a le droit de faire appel à un avocat fiscaliste pour protéger ses droits. On peut consulter l’annuaire des avocats de Paris pour trouver les meilleurs professionnels près de chez soi. Il est possible d’utiliser une plateforme en ligne pour obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation. Quoi qu’il en soit, seuls les particuliers et les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France bénéficieront des prestations d’un avocat expert en droit fiscal.

Fonctions, avantages et inconvénients du métier d’avocat

On choisit souvent les études qui nous proposent une large gamme de débouchés une fois qu’elles sont terminées. Le Droit est une filière qui permet de nous orienter dans différents secteurs, dont le métier d’avocat. Comme dans tout métier, il a ses attributions, son appartenance, ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Les fonctions d’avocat

D’une part, la profession d’avocat présente ses fonctions d’avocat comme la représentation de son client devant une juridiction dès la saisine du Tribunal compétent jusqu’aux échanges des pièces communiquées au débat. En plus de représenter son client, il l’assiste et le défend par une plaidoirie qui a pour but de faire triompher la cause de son client. L’assistance d’un avocat se lit à travers l’aide qu’il apporte à son client dans l’accomplissement d’un acte de procédure, dans sa participation à une expertise, dans sa présence lors d’une convocation de son client par un juge, etc.

D’autre part, la profession d’avocat comprend aussi des fonctions de conseil juridique. Ici, l’avocat étudie des cas, réalise des formalités, aide des clients dans la rédaction de déclarations, rédige des contrats, assiste et représente un client devant un organisme privé ou public. Ceci ne veut pas dire qu’un avocat peut exercer toutes ces fonctions. Seuls les juristes d’entreprises ont le pouvoir de les exercer toutes.

Le pour et le contre du métier d’avocat

Si un avocat gagne bien sa vie, son salaire demeure pourtant très variable de 1 118 € à 11 600 €/mois suivant sa carrière et ses objectifs.  C’est cette variabilité du salaire qui fait partie des inconvénients du métier, car il ne permet pas de déterminer le salaire exact d’un avocat.

Selon sa spécialité, un avocat peut effectuer beaucoup de déplacements à l’étranger leur permettant de voyager dans de nombreux pays. En contrepartie, pour obtenir une spécialité, il faut accomplir de longues études complexes comme les lois internationales. Il est aussi difficile d’avoir du temps libre dans cette mobilité d’un pays à un autre. Ainsi, être un avocat présent de l’avantage comme les voyages, mais aussi des inconvénients comme les longues études et le peu de temps libre.

Le métier d’avocat est loin d’être monotone, car un avocat passe d’une affaire de divorce à une autre criminelle. Toutefois, comme les avocats ou les cabinets d’avocats sont nombreux, la concurrence est très forte. Ainsi, il faut savoir garder sa clientèle en gagnant à chaque fois des causes.

Bref, tout avocat se doit d’appartenir à un barreau. Dans ce cas quelle différence y a-t-il entre un avocat et celui au barreau ? Désignent-ils les mêmes fonctions, les mêmes rangs et les mêmes statuts ?

Les gens de la loi

En droit, l’avocat est une personne qui exerce une activité de manière intellectuelle, son profession se base sur la  défense des ses client oralement en justice, il est donc un juriste dont les fonctions usuellement sont de donner à ses clients (personne physique ou morales) des conseils ; de les diriger, les orienter, les représenter, les assister e surtout de les défendre de manière convaincant en justice pour faire valoir leurs propre droit.

Les avocats sont dans une groupe de gens de loi qu’on appel « auxiliaires », en effet, ils peuvent parfois se mêler indirectement et même directement à la mission et aux obligations public envers la justice malgré qu’ils ne sont pas dans l’ensemble des magistrats.

A noter : les avocats sont indépendants, dans ce cas ils ne se placent sous aucun pouvoir d’une autorité hiérarchique excepté celles qui sont dans une organisation de travail.

L’avocat a un rôle partial c’est-à-dire  qui prend parti pour ou contre quelqu’un ou une opinion et qui juge sans souci d’objectivité.

Les 2 rôles essentiels des avocats sont de présenter et de protéger ses clients devant la justice

MAGISTRAT

En général, le magistrat est une personne qui fait partie du corps judiciaire qui a pour profession de réfuter ou  de récuser  (juges) ou de requérir au nom de l’Etat et de la loi (les magistrats du parquet)

Mission des magistrats

Il assure avant tout  le déroulement de l’instance, le magistrat du siège applique la loi et donne une décision de juridiction après avoir étudié la nature d’un litige. Il peut attribuer  des sanctions pour les accusés ou d’ordonner des préjudices portés aux accusateurs à ses biens par le fait de l’accusé.

Le magistrat défend l’intérêt public

Les substituts, les procureurs, les avocats généraux qui forment le magistrat du parquet  travaillent au sein d’un tribunal de grande instance, de la juridiction de second degré ou à la Cour de cassation.

Sa mission : défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il dirige les procédures d’investigation mené par les polices et décide des suites à donner en cas d’infraction et s’assure de la bonne exécution des peines prononcées.