L’aménagement foncier rural

Souvent nous aménageons notre espace lorsque nous souhaitons mieux la gérer, mieux l’arranger et mieux la mettre en valeur. Ici, « aménagement foncier » indique une stratégie qui consiste à instaurer une meilleure répartition des activités relatives à un fonds de terre (propriété, exploitation, imposition…).

L’évolution de l’aménagement foncier rural

On entend par « aménagement foncier rural » l’ensemble des formalités à suivre permettant de réorganiser la redistribution des terres rurales pour permettre aux usagers de ces parcelles une meilleure exploitation. En 2005, depuis l’avènement de la loi portant sur le développement des territoires ruraux, on désigne par aménagement foncier rural l’ensemble des moyens permettant d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés domaniales, de garantir leur mise en valeur et de prendre part à l’aménagement des terres d’une commune ou d’une région.

Les modes d’aménagement foncier rural

  • L’aménagement foncier agricole et forestier ou AFAF, qui remplace le « remembrement » du code rural, il a pour objectif de rompre l’isolement des parcelles en les rendant plus proches les unes des autres. Tirer les meilleures parties de l’occupation des terres fait partie de ses principales attributions. L’AFAF se soucie de la préparation des aménagements possibles et probables d’une commune, de l’entretien et de la protection des milieux naturels.
  • Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux : on désigne par immeubles ruraux toutes les propriétés relatives à la terre. Ainsi on entend par échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux toutes ententes convenues entre propriétaires fonciers leur permettant d’échanger et/ou de céder leurs biens pour améliorer la structure et la gestion des fonds agricoles.
  • La mise en valeur des terres incultes : souvent on rencontre des terrains nus ou non travaillés. Ces terrains constituent les terres incultes. Pour les valoriser, il faut procéder à leur réquisition et à leur attribution à des agriculteurs capables de bien les exploiter. Ainsi, ces terrains vont être utilisés avantageusement de façon à ce que leur valorisation contribue au développement foncier rural d’une commune ou d’une région.
  • La règlementation et la protection des boisements : d’une part, ce procédé consiste à favoriser une meilleure redistribution des terres de façon à les soumettre à des règlements établis par des commissions chargées de l’aménagement foncier. D’autre part, il veille à ce que les milieux naturels et les paysages remarquables restent intacts et deviennent protégés.

Bref, l’aménagement foncier est une réponse aux dysfonctionnements causés par une mauvaise gestion, en général, des espaces agricoles. Ainsi, les départements se trouvent plus ambitieux grâce à leurs propres initiatives de progression.

Les prestations d’un avocat compétent en droit fiscal

Les particuliers, les professionnels et les entreprises qui résident en France ne peuvent pas échapper au contrôle fiscal. On parle surtout des contribuables assujettis à l’IR (impôt sur le revenu), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou à la taxe d’habitation. Quoi qu’il en soit, on peut toujours solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour défendre ses droits devant l’administration fiscale.

Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit fiscal ?

Ce professionnel du droit a décidé de se spécialiser dans le droit fiscal pour protéger les intérêts des contribuables concernés lors d’un contrôle fiscal, ou pendant la procédure de redressement fiscal ou après la mise en recouvrement de l’impôt et en cas d’émission éventuelle à son encontre d’actes de poursuite. De ce fait, il doit avoir une connaissance approfondie des règles et des lois sur l’administration fiscale et des contribuables assujettis aux différents types d’impôts et de taxes. Autrement dit, un avocat expert en droit fiscal a pour mission de rééquilibrer les relations qu’entretiennent son client (entreprise ou particulier) et les services du FISC. Ce professionnel du droit peut intervenir pour annuler un contrôle fiscal dans l’hypothèse où les droits du contribuable ont été violés. Dans ce cas, une entreprise peut se faire décharger des redressements fiscaux grâce à l’assistance d’un bon avocat en droit fiscal. L’administration fiscale ne pourra donc plus créer des problèmes aux contribuables assujettis à l’IR, la TVA, la taxe d’habitation, et l’IFI une fois que les déclarations déposées par celle-ci ont été justifiées par le juriste professionnel.

Quand consulter un avocat compétent en droit fiscal ?

Comme on le sait déjà, un avocat expert en droit fiscal peut intervenir à tous stades de la procédure de contrôle fiscal. Une entreprise ou un particulier peut le contacter pour qu’il puisse intervenir pendant l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) de son client. Il s’agit de la vérification de la véracité des déclarations d’ensemble des revenus du contribuable. Ce professionnel du droit peut également exercer son métier pendant la procédure de redressement fiscal. Par exemple, lorsque l’assujetti a reçu une proposition de rectification qui permet au FISC de corriger une erreur d’imposition, il a le droit de faire appel à un avocat fiscaliste pour protéger ses droits. On peut consulter l’annuaire des avocats de Paris pour trouver les meilleurs professionnels près de chez soi. Il est possible d’utiliser une plateforme en ligne pour obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation. Quoi qu’il en soit, seuls les particuliers et les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France bénéficieront des prestations d’un avocat expert en droit fiscal.

Les gens de la loi

En droit, l’avocat est une personne qui exerce une activité de manière intellectuelle, son profession se base sur la  défense des ses client oralement en justice, il est donc un juriste dont les fonctions usuellement sont de donner à ses clients (personne physique ou morales) des conseils ; de les diriger, les orienter, les représenter, les assister e surtout de les défendre de manière convaincant en justice pour faire valoir leurs propre droit.

Les avocats sont dans une groupe de gens de loi qu’on appel « auxiliaires », en effet, ils peuvent parfois se mêler indirectement et même directement à la mission et aux obligations public envers la justice malgré qu’ils ne sont pas dans l’ensemble des magistrats.

A noter : les avocats sont indépendants, dans ce cas ils ne se placent sous aucun pouvoir d’une autorité hiérarchique excepté celles qui sont dans une organisation de travail.

L’avocat a un rôle partial c’est-à-dire  qui prend parti pour ou contre quelqu’un ou une opinion et qui juge sans souci d’objectivité.

Les 2 rôles essentiels des avocats sont de présenter et de protéger ses clients devant la justice

MAGISTRAT

En général, le magistrat est une personne qui fait partie du corps judiciaire qui a pour profession de réfuter ou  de récuser  (juges) ou de requérir au nom de l’Etat et de la loi (les magistrats du parquet)

Mission des magistrats

Il assure avant tout  le déroulement de l’instance, le magistrat du siège applique la loi et donne une décision de juridiction après avoir étudié la nature d’un litige. Il peut attribuer  des sanctions pour les accusés ou d’ordonner des préjudices portés aux accusateurs à ses biens par le fait de l’accusé.

Le magistrat défend l’intérêt public

Les substituts, les procureurs, les avocats généraux qui forment le magistrat du parquet  travaillent au sein d’un tribunal de grande instance, de la juridiction de second degré ou à la Cour de cassation.

Sa mission : défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il dirige les procédures d’investigation mené par les polices et décide des suites à donner en cas d’infraction et s’assure de la bonne exécution des peines prononcées.

Heures supplémentaires, majorations et repos compensateurs

En France, la durée légale du travail est portée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée en sus et à la demande de l’employeur est considérée comme heure supplémentaire et donne droit à une rémunération majorée sinon à un repos compensateur équivalent à la rémunération majoration incluse (article L3121-28).

Rémunération des heures supplémentaires : majorations et repos compensateurs

Sauf accord collectif particulier, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures – 50% pour les suivantes.

Un accord collectif peut néanmoins prévoir une majoration plus basse, à savoir 10 % au lieu de 25 % (mais jamais en dessous de 10 %).

Les heures supplémentaires peuvent être rétribuées selon ces dispositions ou faire l’objet d’un repos compensateur (pour tout ou partie).

Calcul des heures supplémentaires

En application de l’article L3121-29, les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine.

Elle sont limitées annuellement, en l’article D3121-24, à un contingent de 220 heures (sauf accord d’entreprise ou convention pour la branche concernée). En cas de dépassement, un repos compensateur viendra s’ajouter aux majorations.

Les heures supplémentaires ayant donné droit à un repos compensateur ou celles effectuées pour un travail urgent dont l’exécution doit être immédiate, ne sont pas prises en compte dans ce cumul annuel.

 

Les limites des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Le salarié doit les honorer mais ne pourrait être mis en cause s’il refusait de les exécuter dans certains cas (notamment prévenance tardive qui empêcherait de prendre des dispositions quant à l’organisation personnelle ou familiale).

Par ailleurs, aux termes des articles L3121-20 et L3121-22 du Code du travail, l’employeur ne peut demander un dépassement d’horaire hebdomadaire de 48 heures par semaine (44 sur 12 semaines consécutives).

Ne sont logiquement pas concernés par les dispositions d’heures supplémentaires :

  • les salariés travaillant au forfait annuel ou au forfait jour
  • les cadres dirigeants.

La qualité de cadre dirigeant est définie aux termes e l’article L3111-2 « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Enfin, rappelons que les heures complémentaires et les heures supplémentaires différent. Les premières concernent les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat d’un emploi à temps partiel alors que les secondes sont celles réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail à temps plein.

Vive les vacances ! … Les salariés et leur droit à congés payés

Les congés payés sont attendus, souvent avec impatience, pour recharger les batteries, se changer les idées, profiter de la famille, des amis ou simplement de ses loisirs et ses passions.

Ils ont été instaurés en France en 1936, plus tardivement que dans d’autres pays européens qui les avaient fait entrer en vigueur une trentaine d’années plus tôt pour certains.

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés aux termes de l’article L3141-1 du Code du travail.

Ce droit est applicable aux personnes en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée ou encore intérimaire et ce, que l’emploi occupé soit à temps plein ou temps partiel.

Aux termes des articles L3141-2 et D3141-3, les périodes de maternité, de paternité, , d’adoption, les absences pour maladie, accident, les périodes de préavis, de chômage ou d’obligation militaires ne peuvent être déduits des droits aux congés payés annuels.

Comment sont calculés les congés payés ?

Durant la période d’acquisition qui généralement, sauf dispositions de particulières, s’étend du 1er juin au 30 mai de l’année suivante, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.

Un mois travaillé est entendu au sens de 30 jours ouvrables (c’est-à-dire 5 semaines). Un employeur peut décider de baser le calcul sur le nombre de jours ouvrés. Le cas échéant, il doit respecter l’équivalence pour que le droit à congés payé soit entièrement respecté.

S’il n’est pas possible d’accorder moins de jours que le nombre prévu par la loi, des jours supplémentaires peuvent cependant être octroyés par accord collectif.

 

Quand les congés payés peuvent-ils être pris ?

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 du Code du travail).

En application de l’article L3141-13, la période légale de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier d’entreprise ou de disposition prévue par convention.

Combien de jours de congés payés peut-on poser ?

Il ne peut être posés plus de 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines).

Toutefois, le salarié peut solliciter un accord exceptionnel au regard de contraintes géographiques telles que famille éloignée vivant à l’étranger, d’une personne à charge dépendante (enfant ou adulte handicapé ou personne âgée ayant une autonomie réduite).

Modalités de prise de congés

L’employeur peut imposer des dates de prise (cas de sociétés fermant à des périodes de sous activité en été, à Noël…).

Un employeur peut également refuser une demande pour qu’elle porte sur d’autres dates (en cas de période d’activité dense, de sous-effectif…).

Il existe, en outre, un ordre de départ qui peut être prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Celui-ci peut particulièrement tenir compte de :

  • La situation familiale : union, enfants, personnes dépendantes à charge
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’activité chez d’autres employeurs

Toutefois un employeur ne pourrait changer des dates de départ (sauf cas exceptionnels) moins d’un mois avant le départ planifié.

Plainte ou main courante, quelle différence ?

Dans la vie, nous sommes confrontés à de multiples situations. Certaines peuvent nous conduire à en faire déclaration aux services de l’ordre.

Dans ce cas une main courante ou une plainte peut être déposée. Selon, il s’agit de porter à leur connaissance des faits ou une infraction (crime, délit…). Quelle différence existe-t-il entre la main courante et le dépôt de plainte ?

Pourquoi déposer une main courante ?

Pourquoi déposer une main courante plutôt qu’une plainte ? La question se pose souvent.

La main courante n’a pas la même vocation qu’une plainte. Elle permet de signaler des faits sans autre action ni poursuites.

Les cas sont disparates, il peut s’agir de signaler le départ volontaire d’un époux du domicile conjugal, de la non présentation d’enfant contrairement aux dispositions prévues par le Juge aux Affaires Familiales, du chien ou de la musique des voisins qui pousse les décibels trop fortement ou encore de la réception de messages déplaisants de la part d’un ami qui ne nous veut pas que du bien.

Ce dépôt peut s’avérer nécessaire pour dater des faits et en tracer l’historique dans le cadre d’une procédure engagée ultérieurement. Il pourrait, par exemple, s’agir d’une demande de divorce pour faute avec abandon du domicile conjugal, de la révision du droit de garde et de visite des enfants suite à non présentation de ceux-ci, ou d’une plainte pour tapage diurne, nocturne ou encore pour harcèlement ou menaces.

L’auteur des faits n’est pas nécessairement informé de la main courante déposée à son encontre. Aucune enquête n’est ouverte, ni aucune poursuite engagée sauf si les services de police viennent à estimer que les faits relatés constituent une infraction et en réfère au Procureur de la République. Dans ce cas, ce dernier pourra engager lui-même les poursuites qui s’imposent.

 

Comment déposer une main courante ?

La police nationale ou municipale peut enregistrer les mains courantes.

La gendarmerie ne peut pas quant à elle et si votre ville ou village ne compte que leurs services, rapprochez-vous d’eux pour obtenir toutes les informations utiles et les démarches éventuelles.

Pourquoi déposer une plainte ?

Un dépôt de plainte est déposé par une personne qui est victime d’une infraction.

Elle peut être déposée contre une personne nominativement (ou un groupe de personnes) sinon contre X si l’auteur présumé des faits n’est pas connu (par exemple, le cas d’un vol de voiture, d’une carte bancaire…).

Le dépôt de plainte se fait indifféremment au commissariat de police, auprès des services de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut déposer plainte.

La plainte permet de demander des sanctions contre l’auteur de l’infraction (selon les cas amendes, peines de prison…).

Recours à l’aide juridictionnelle en cas de faibles ressources

C’est en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

C’est quoi l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure c’est-à-dire d’avocat, d’huissier…

C’est une aide de l’Etat destinée aux personnes ne pouvant prendre à leur charge, du fait de leurs faibles ressources, les frais de justice engagés dans le cadre des procédures de mise en examen, d’accusation, de condamnation, de partie civile.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources déterminé. L’action en justice doit être fondée et recevable. De plus, les personnes ayant une assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces frais ne pourrait se la voir octroyée.

Elle dépend des revenus du demandeur ainsi que de ceux des personnes étant à sa charge.

Les personnes dites à charge sont celles vivant dans le foyer : le conjoint, les enfants mineurs, invalides ou étudiants de moins de 25 ans, les ascendants dont les ressources ne dépassent par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En cas de conflit impliquant une des personnes à charge, les revenus de cette dernière ne seraient évidemment pas inclus dans le calcul.

A titre d’exemples :

  • Si vous n’avez aucune personne à charge et que vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 euros, la prise en charge est à hauteur de 100 %
  • Si vous êtes dans la même situation avec des revenus entre 1 191 € et 1 510 euros, la prise en charge des frais serait de 25 %
  • Si vous avez deux personnes à charge, pour une prise en charge à 100 %, il faudrait que les revenus ne dépassent pas les 1 370 euros par mois.

Dans certains cas, une personne morale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela intervient de façon exceptionnelle lorsque ses ressources sont insuffisantes et si son siège est basé sur le territoire français.

Quand et comment demander l’aide juridictionnelle ?

La demande n’est pas nécessairement à demander avant l’instruction de l’affaire, elle peut être sollicitée pendant l’affaire.

Pour cela, il convient de remplir un dossier – Cerfa n°15626*01 qui sera déposé auprès du Tribunal compétent (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Tribunal administratif, Cour de cassation, Conseil d’Etat…).