Enfant mineur et sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’obligation d’autorisation de sortie du territoire est rétablie, aux termes du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ?

L’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est un document délivré par les autorités permettant à un enfant mineur de quitter le territoire français. En application de l’article 371-6 du Code Civil, celui-ci est nécessaire lorsque l’enfant ne voyage pas avec au moins un de ses parents (ou titulaire de l’autorité parentale quand elle a été déléguée).

Cette autorisation est obligatoire dans le cadre d’un voyage effectué avec un tiers qu’il s’agisse de la famille (grands-parents, oncles, tantes…) ou de séjours organisés (scolaires, de vacances ou linguistiques).

L’AST ne dispense toutefois d’être en possession de la carte d’identité ou du passeport de l’enfant.

Comment obtenir l’autorisation de sortie du territoire

Le formulaire de demande est complété et signé par un parent qui devra annexer copie de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi que de son titre de séjour, le cas échéant.

Il comportera les indications suivantes : état civil de l’enfant mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance), celui du demandeur en sa qualité de détenteur de l’autorité parentale ainsi que sa qualité (père, mère, tuteur…), son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Devra également être précisée, la durée de validité de l’autorisation (un an maximum).

 

Peut-on demander l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur ?

Il y a des situations dans la vie qui font craindre la sortie du territoire de son enfant par son autre parent. Cela arrive notamment dans des contextes conflictuels ou la peur est de voir le père ou la mère s’envoler avec sa progéniture dans un pays étranger pour fuir et/ou y résider de façon permanente.

Que faire dans ce cas ? Il faut recourir à une procédure d’Opposition de Sortie du Territoire (OST) ou d’Interdiction de Sortie du Territoire (OST).

L’opposition (OST) est une mesure conservatoire demandée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence (pour Paris, à la Préfecture de Police). En cas d’urgence lorsque les services sont fermés, il faut s’adresser aux services de Police ou de Gendarmerie. Le Préfet prend une décision favorable si la requête est justifiée.

Le cas échéant, l’enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et est signalé au système d’information Schengen (SIS).

La durée de validité est de 15 jours (sans possibilité de la prolonger).

L’Interdiction (IST) est, quant à elle, sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales lors d’une procédure de divorce ou de séparation ou à tout autre moment.

La durée d’interdiction sera fixée par le Juge, à défaut courra jusqu’à sa majorité.

L’enfant est inscrit, là aussi, au Fichier des Personnes Recherchées.

En cas de voyage, une levée temporaire de la mesure peut être prise. Le cas échéant, le demandeur sera le parent qui n’accompagne pas l’enfant, si aucun parent ne voyage avec l’enfant, il s’agira des deux parents (ensemble ou séparément, mais l’accord mutuel est requis). Les démarches s’accomplissent aux services de Police ou de Gendarmerie.

Plainte ou main courante, quelle différence ?

Dans la vie, nous sommes confrontés à de multiples situations. Certaines peuvent nous conduire à en faire déclaration aux services de l’ordre.

Dans ce cas une main courante ou une plainte peut être déposée. Selon, il s’agit de porter à leur connaissance des faits ou une infraction (crime, délit…). Quelle différence existe-t-il entre la main courante et le dépôt de plainte ?

Pourquoi déposer une main courante ?

Pourquoi déposer une main courante plutôt qu’une plainte ? La question se pose souvent.

La main courante n’a pas la même vocation qu’une plainte. Elle permet de signaler des faits sans autre action ni poursuites.

Les cas sont disparates, il peut s’agir de signaler le départ volontaire d’un époux du domicile conjugal, de la non présentation d’enfant contrairement aux dispositions prévues par le Juge aux Affaires Familiales, du chien ou de la musique des voisins qui pousse les décibels trop fortement ou encore de la réception de messages déplaisants de la part d’un ami qui ne nous veut pas que du bien.

Ce dépôt peut s’avérer nécessaire pour dater des faits et en tracer l’historique dans le cadre d’une procédure engagée ultérieurement. Il pourrait, par exemple, s’agir d’une demande de divorce pour faute avec abandon du domicile conjugal, de la révision du droit de garde et de visite des enfants suite à non présentation de ceux-ci, ou d’une plainte pour tapage diurne, nocturne ou encore pour harcèlement ou menaces.

L’auteur des faits n’est pas nécessairement informé de la main courante déposée à son encontre. Aucune enquête n’est ouverte, ni aucune poursuite engagée sauf si les services de police viennent à estimer que les faits relatés constituent une infraction et en réfère au Procureur de la République. Dans ce cas, ce dernier pourra engager lui-même les poursuites qui s’imposent.

 

Comment déposer une main courante ?

La police nationale ou municipale peut enregistrer les mains courantes.

La gendarmerie ne peut pas quant à elle et si votre ville ou village ne compte que leurs services, rapprochez-vous d’eux pour obtenir toutes les informations utiles et les démarches éventuelles.

Pourquoi déposer une plainte ?

Un dépôt de plainte est déposé par une personne qui est victime d’une infraction.

Elle peut être déposée contre une personne nominativement (ou un groupe de personnes) sinon contre X si l’auteur présumé des faits n’est pas connu (par exemple, le cas d’un vol de voiture, d’une carte bancaire…).

Le dépôt de plainte se fait indifféremment au commissariat de police, auprès des services de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut déposer plainte.

La plainte permet de demander des sanctions contre l’auteur de l’infraction (selon les cas amendes, peines de prison…).

Recours à l’aide juridictionnelle en cas de faibles ressources

C’est en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

C’est quoi l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure c’est-à-dire d’avocat, d’huissier…

C’est une aide de l’Etat destinée aux personnes ne pouvant prendre à leur charge, du fait de leurs faibles ressources, les frais de justice engagés dans le cadre des procédures de mise en examen, d’accusation, de condamnation, de partie civile.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources déterminé. L’action en justice doit être fondée et recevable. De plus, les personnes ayant une assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces frais ne pourrait se la voir octroyée.

Elle dépend des revenus du demandeur ainsi que de ceux des personnes étant à sa charge.

Les personnes dites à charge sont celles vivant dans le foyer : le conjoint, les enfants mineurs, invalides ou étudiants de moins de 25 ans, les ascendants dont les ressources ne dépassent par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En cas de conflit impliquant une des personnes à charge, les revenus de cette dernière ne seraient évidemment pas inclus dans le calcul.

A titre d’exemples :

  • Si vous n’avez aucune personne à charge et que vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 euros, la prise en charge est à hauteur de 100 %
  • Si vous êtes dans la même situation avec des revenus entre 1 191 € et 1 510 euros, la prise en charge des frais serait de 25 %
  • Si vous avez deux personnes à charge, pour une prise en charge à 100 %, il faudrait que les revenus ne dépassent pas les 1 370 euros par mois.

Dans certains cas, une personne morale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela intervient de façon exceptionnelle lorsque ses ressources sont insuffisantes et si son siège est basé sur le territoire français.

Quand et comment demander l’aide juridictionnelle ?

La demande n’est pas nécessairement à demander avant l’instruction de l’affaire, elle peut être sollicitée pendant l’affaire.

Pour cela, il convient de remplir un dossier – Cerfa n°15626*01 qui sera déposé auprès du Tribunal compétent (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Tribunal administratif, Cour de cassation, Conseil d’Etat…).