Enfant mineur et sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’obligation d’autorisation de sortie du territoire est rétablie, aux termes du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ?

L’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est un document délivré par les autorités permettant à un enfant mineur de quitter le territoire français. En application de l’article 371-6 du Code Civil, celui-ci est nécessaire lorsque l’enfant ne voyage pas avec au moins un de ses parents (ou titulaire de l’autorité parentale quand elle a été déléguée).

Cette autorisation est obligatoire dans le cadre d’un voyage effectué avec un tiers qu’il s’agisse de la famille (grands-parents, oncles, tantes…) ou de séjours organisés (scolaires, de vacances ou linguistiques).

L’AST ne dispense toutefois d’être en possession de la carte d’identité ou du passeport de l’enfant.

Comment obtenir l’autorisation de sortie du territoire

Le formulaire de demande est complété et signé par un parent qui devra annexer copie de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi que de son titre de séjour, le cas échéant.

Il comportera les indications suivantes : état civil de l’enfant mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance), celui du demandeur en sa qualité de détenteur de l’autorité parentale ainsi que sa qualité (père, mère, tuteur…), son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Devra également être précisée, la durée de validité de l’autorisation (un an maximum).

 

Peut-on demander l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur ?

Il y a des situations dans la vie qui font craindre la sortie du territoire de son enfant par son autre parent. Cela arrive notamment dans des contextes conflictuels ou la peur est de voir le père ou la mère s’envoler avec sa progéniture dans un pays étranger pour fuir et/ou y résider de façon permanente.

Que faire dans ce cas ? Il faut recourir à une procédure d’Opposition de Sortie du Territoire (OST) ou d’Interdiction de Sortie du Territoire (OST).

L’opposition (OST) est une mesure conservatoire demandée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence (pour Paris, à la Préfecture de Police). En cas d’urgence lorsque les services sont fermés, il faut s’adresser aux services de Police ou de Gendarmerie. Le Préfet prend une décision favorable si la requête est justifiée.

Le cas échéant, l’enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et est signalé au système d’information Schengen (SIS).

La durée de validité est de 15 jours (sans possibilité de la prolonger).

L’Interdiction (IST) est, quant à elle, sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales lors d’une procédure de divorce ou de séparation ou à tout autre moment.

La durée d’interdiction sera fixée par le Juge, à défaut courra jusqu’à sa majorité.

L’enfant est inscrit, là aussi, au Fichier des Personnes Recherchées.

En cas de voyage, une levée temporaire de la mesure peut être prise. Le cas échéant, le demandeur sera le parent qui n’accompagne pas l’enfant, si aucun parent ne voyage avec l’enfant, il s’agira des deux parents (ensemble ou séparément, mais l’accord mutuel est requis). Les démarches s’accomplissent aux services de Police ou de Gendarmerie.

Heures supplémentaires, majorations et repos compensateurs

En France, la durée légale du travail est portée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée en sus et à la demande de l’employeur est considérée comme heure supplémentaire et donne droit à une rémunération majorée sinon à un repos compensateur équivalent à la rémunération majoration incluse (article L3121-28).

Rémunération des heures supplémentaires : majorations et repos compensateurs

Sauf accord collectif particulier, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures – 50% pour les suivantes.

Un accord collectif peut néanmoins prévoir une majoration plus basse, à savoir 10 % au lieu de 25 % (mais jamais en dessous de 10 %).

Les heures supplémentaires peuvent être rétribuées selon ces dispositions ou faire l’objet d’un repos compensateur (pour tout ou partie).

Calcul des heures supplémentaires

En application de l’article L3121-29, les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine.

Elle sont limitées annuellement, en l’article D3121-24, à un contingent de 220 heures (sauf accord d’entreprise ou convention pour la branche concernée). En cas de dépassement, un repos compensateur viendra s’ajouter aux majorations.

Les heures supplémentaires ayant donné droit à un repos compensateur ou celles effectuées pour un travail urgent dont l’exécution doit être immédiate, ne sont pas prises en compte dans ce cumul annuel.

 

Les limites des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Le salarié doit les honorer mais ne pourrait être mis en cause s’il refusait de les exécuter dans certains cas (notamment prévenance tardive qui empêcherait de prendre des dispositions quant à l’organisation personnelle ou familiale).

Par ailleurs, aux termes des articles L3121-20 et L3121-22 du Code du travail, l’employeur ne peut demander un dépassement d’horaire hebdomadaire de 48 heures par semaine (44 sur 12 semaines consécutives).

Ne sont logiquement pas concernés par les dispositions d’heures supplémentaires :

  • les salariés travaillant au forfait annuel ou au forfait jour
  • les cadres dirigeants.

La qualité de cadre dirigeant est définie aux termes e l’article L3111-2 « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Enfin, rappelons que les heures complémentaires et les heures supplémentaires différent. Les premières concernent les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat d’un emploi à temps partiel alors que les secondes sont celles réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail à temps plein.

Vive les vacances ! … Les salariés et leur droit à congés payés

Les congés payés sont attendus, souvent avec impatience, pour recharger les batteries, se changer les idées, profiter de la famille, des amis ou simplement de ses loisirs et ses passions.

Ils ont été instaurés en France en 1936, plus tardivement que dans d’autres pays européens qui les avaient fait entrer en vigueur une trentaine d’années plus tôt pour certains.

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés aux termes de l’article L3141-1 du Code du travail.

Ce droit est applicable aux personnes en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée ou encore intérimaire et ce, que l’emploi occupé soit à temps plein ou temps partiel.

Aux termes des articles L3141-2 et D3141-3, les périodes de maternité, de paternité, , d’adoption, les absences pour maladie, accident, les périodes de préavis, de chômage ou d’obligation militaires ne peuvent être déduits des droits aux congés payés annuels.

Comment sont calculés les congés payés ?

Durant la période d’acquisition qui généralement, sauf dispositions de particulières, s’étend du 1er juin au 30 mai de l’année suivante, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.

Un mois travaillé est entendu au sens de 30 jours ouvrables (c’est-à-dire 5 semaines). Un employeur peut décider de baser le calcul sur le nombre de jours ouvrés. Le cas échéant, il doit respecter l’équivalence pour que le droit à congés payé soit entièrement respecté.

S’il n’est pas possible d’accorder moins de jours que le nombre prévu par la loi, des jours supplémentaires peuvent cependant être octroyés par accord collectif.

 

Quand les congés payés peuvent-ils être pris ?

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 du Code du travail).

En application de l’article L3141-13, la période légale de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier d’entreprise ou de disposition prévue par convention.

Combien de jours de congés payés peut-on poser ?

Il ne peut être posés plus de 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines).

Toutefois, le salarié peut solliciter un accord exceptionnel au regard de contraintes géographiques telles que famille éloignée vivant à l’étranger, d’une personne à charge dépendante (enfant ou adulte handicapé ou personne âgée ayant une autonomie réduite).

Modalités de prise de congés

L’employeur peut imposer des dates de prise (cas de sociétés fermant à des périodes de sous activité en été, à Noël…).

Un employeur peut également refuser une demande pour qu’elle porte sur d’autres dates (en cas de période d’activité dense, de sous-effectif…).

Il existe, en outre, un ordre de départ qui peut être prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Celui-ci peut particulièrement tenir compte de :

  • La situation familiale : union, enfants, personnes dépendantes à charge
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • L’activité chez d’autres employeurs

Toutefois un employeur ne pourrait changer des dates de départ (sauf cas exceptionnels) moins d’un mois avant le départ planifié.

Plainte ou main courante, quelle différence ?

Dans la vie, nous sommes confrontés à de multiples situations. Certaines peuvent nous conduire à en faire déclaration aux services de l’ordre.

Dans ce cas une main courante ou une plainte peut être déposée. Selon, il s’agit de porter à leur connaissance des faits ou une infraction (crime, délit…). Quelle différence existe-t-il entre la main courante et le dépôt de plainte ?

Pourquoi déposer une main courante ?

Pourquoi déposer une main courante plutôt qu’une plainte ? La question se pose souvent.

La main courante n’a pas la même vocation qu’une plainte. Elle permet de signaler des faits sans autre action ni poursuites.

Les cas sont disparates, il peut s’agir de signaler le départ volontaire d’un époux du domicile conjugal, de la non présentation d’enfant contrairement aux dispositions prévues par le Juge aux Affaires Familiales, du chien ou de la musique des voisins qui pousse les décibels trop fortement ou encore de la réception de messages déplaisants de la part d’un ami qui ne nous veut pas que du bien.

Ce dépôt peut s’avérer nécessaire pour dater des faits et en tracer l’historique dans le cadre d’une procédure engagée ultérieurement. Il pourrait, par exemple, s’agir d’une demande de divorce pour faute avec abandon du domicile conjugal, de la révision du droit de garde et de visite des enfants suite à non présentation de ceux-ci, ou d’une plainte pour tapage diurne, nocturne ou encore pour harcèlement ou menaces.

L’auteur des faits n’est pas nécessairement informé de la main courante déposée à son encontre. Aucune enquête n’est ouverte, ni aucune poursuite engagée sauf si les services de police viennent à estimer que les faits relatés constituent une infraction et en réfère au Procureur de la République. Dans ce cas, ce dernier pourra engager lui-même les poursuites qui s’imposent.

 

Comment déposer une main courante ?

La police nationale ou municipale peut enregistrer les mains courantes.

La gendarmerie ne peut pas quant à elle et si votre ville ou village ne compte que leurs services, rapprochez-vous d’eux pour obtenir toutes les informations utiles et les démarches éventuelles.

Pourquoi déposer une plainte ?

Un dépôt de plainte est déposé par une personne qui est victime d’une infraction.

Elle peut être déposée contre une personne nominativement (ou un groupe de personnes) sinon contre X si l’auteur présumé des faits n’est pas connu (par exemple, le cas d’un vol de voiture, d’une carte bancaire…).

Le dépôt de plainte se fait indifféremment au commissariat de police, auprès des services de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut déposer plainte.

La plainte permet de demander des sanctions contre l’auteur de l’infraction (selon les cas amendes, peines de prison…).

Recours à l’aide juridictionnelle en cas de faibles ressources

C’est en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

C’est quoi l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure c’est-à-dire d’avocat, d’huissier…

C’est une aide de l’Etat destinée aux personnes ne pouvant prendre à leur charge, du fait de leurs faibles ressources, les frais de justice engagés dans le cadre des procédures de mise en examen, d’accusation, de condamnation, de partie civile.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources déterminé. L’action en justice doit être fondée et recevable. De plus, les personnes ayant une assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces frais ne pourrait se la voir octroyée.

Elle dépend des revenus du demandeur ainsi que de ceux des personnes étant à sa charge.

Les personnes dites à charge sont celles vivant dans le foyer : le conjoint, les enfants mineurs, invalides ou étudiants de moins de 25 ans, les ascendants dont les ressources ne dépassent par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En cas de conflit impliquant une des personnes à charge, les revenus de cette dernière ne seraient évidemment pas inclus dans le calcul.

A titre d’exemples :

  • Si vous n’avez aucune personne à charge et que vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 euros, la prise en charge est à hauteur de 100 %
  • Si vous êtes dans la même situation avec des revenus entre 1 191 € et 1 510 euros, la prise en charge des frais serait de 25 %
  • Si vous avez deux personnes à charge, pour une prise en charge à 100 %, il faudrait que les revenus ne dépassent pas les 1 370 euros par mois.

Dans certains cas, une personne morale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela intervient de façon exceptionnelle lorsque ses ressources sont insuffisantes et si son siège est basé sur le territoire français.

Quand et comment demander l’aide juridictionnelle ?

La demande n’est pas nécessairement à demander avant l’instruction de l’affaire, elle peut être sollicitée pendant l’affaire.

Pour cela, il convient de remplir un dossier – Cerfa n°15626*01 qui sera déposé auprès du Tribunal compétent (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Tribunal administratif, Cour de cassation, Conseil d’Etat…).